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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure
administrative prise dans le cadre du 2e
confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de
rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur
loyer.
Les commerces qui ont été ou qui sont encore contraints de rester fermés en raison de la crise sanitaire
sont à l’abri d’éventuelles sanctions de leur bailleur lorsqu’ils ne paient pas leur loyer pendant cette
période de crise. Par ailleurs, ils peuvent demander un report du paiement de leurs factures d’eau et
d’énergie. Prises en mars dernier lors du premier confinement, ces mesures sont reconduites au titre
du deuxième.

Les loyers et charges locatives

Comme au printemps dernier, les pouvoirs publics sont venus protéger les entreprises dont l’activité
est « affectée par une mesure de police administrative » prise dans le cadre du 2e
confinement et qui ne peuvent pas payer leur loyer. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent
habituellement du public et qui ont été (librairies, parfumeries…) ou qui sont encore dans l’obligation
de rester fermés (cafés, restaurants, cinémas, salles de spectacle, salles de sport…).
Ainsi, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges locatives pendant une certaine période (v.
ci-dessous), leur bailleur est soumis à l’interdiction de leur appliquer des pénalités financières, des
intérêts de retard ou des dommages-intérêts. Il ne peut pas non plus les poursuivre en justice ou
résilier le bail pour ce motif ni même agir contre les personnes qui se sont portées caution du paiement
de leur loyer.
De même, les procédures qui auraient été engagées, pendant cette période protégée, par un bailleur
contre son locataire pour cause de non-paiement du loyer sont suspendues.
L’objet de cette mesure est donc de permettre à ces entreprises très en difficulté de cesser
temporairement de régler leur loyer sans qu’une sanction puisse leur être infligée. Et donc d’obliger
en quelque sorte leur bailleur à leur accorder un report.
Le Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14
de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
précise que certaines entreprises ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure
financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures
conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une
mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état
d’urgence sanitaire.

Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50
millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

Les factures d’eau et d’énergie

Dès lors qu’ils satisferont aux conditions définies par le décret, ces mêmes commerces auront la
possibilité de demander à leur fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité un report du paiement de leurs
factures, reçues pour leurs locaux commerciaux, exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un
délai de 2 mois à compter de la date de leur réouverture. Le fournisseur sera tenu de leur accorder ce
report, sans pénalités financières, frais ou indemnités. Le paiement des échéances ainsi reportées sera
réparti de manière égale, et sur une durée d’au moins 6 mois, sur les échéances de paiement des
factures postérieures.
En outre, les fournisseurs ont l’interdiction d’interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution
d’eau ou d’énergie, ainsi que de résilier le contrat, aux commerces affectés par une mesure de police
administrative au motif qu’ils n’auraient pas payé leurs factures exigibles pendant la période protégée.
Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus réduire la puissance d’électricité distribuée à ces
commerces.